STATUTS VERSION ADAPTÉE ET COORDONNÉE (02/02/2019)

 

Chap. 1 : Dénomination, siège social, objet  

Art. 1.   L’association est dénommée « Anciens Gendarmes BE Oud Rijkswachters[1]». L’abréviation est ORAGe.be. Elle est constituée en Association sans but lucratif (asbl) qui est régie par la loi et par les dispositions qui suivent.

Art. 2. Son siège social est établi à 6221, Fleurus, rue Lucien Spilette, 28.  Il est situé dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut, sous-arrondissement de Charleroi. Il peut être transféré par décision du conseil d’administration dans tout autre lieu en Belgique.

Art. 3.   L’association a pour objet :

  • de réunir les anciens membres du corps de la Gendarmerie Belge ;
  • de maintenir et de promouvoir parmi ses membres les valeurs humaines et professionnelles de ce corps d’élite ;
  • de perpétuer la mémoire de ses victimes du devoir, ainsi que sur décision expresse du Conseil d’administration (CA) d’anciens gendarmes et de policiers morts en service et par le fait du service ;
  • d’assister, dans la mesure des moyens de l’association, ses membres et leurs familles lorsqu’ils sont en difficulté.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

Chap. 2 : Membres

Art. 4.   L’association est composée de membres effectifs, de membres adhérents, de membres d’honneur et de membres sympathisants.           
La qualité de « membre d’honneur » peut être attribuée par le conseil d’administration (à la majorité des 2/3 des voix) à un membre effectif, à un membre adhérent ou à un membre sympathisant, voire à un ami sincère de la gendarmerie ou de l’association, probe et libre, en raison d’un acte ou d’un ensemble d’actes particuliers.

Les membres de toutes catégories qui ne sont pas en ordre de cotisation n’ont pas le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et aux conseils d’administration tant qu’ils n’ont pas régularisé leur situation.

Art. 5.  Les membres effectifs.

  1. L’association doit compter au minimum cinq (5) membres effectifs
  2. Droit de vote

Les membres effectifs participent à l’Assemblée générale où ils ont le droit de vote, chaque membre ayant une (1) voix.

  1.  Nouveaux membres, démission, exclusion

   Toute personne physique peut devenir membre effectif aux conditions suivantes :

  • être membre adhérent en ordre de cotisation ;
  • présenter sa candidature écrite accompagnée d’une lettre de motivation ;
  • présenter un certificat de bonne vie et mœurs datant de trois (3) mois maximum ;
  • la candidature doit être acceptée par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers (2/3) des administrateurs présents ou mandatés.

Tout membre effectif est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit au Conseil d’Administration.

Est réputé démissionnaire, tout membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier recommandé. Cette démission doit être confirmée lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Le Conseil d’administration peut suspendre un membre effectif, le cas échéant après l’avoir entendu. L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que lors d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Cette exclusion, inscrite à l’ordre du jour, doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres effectifs présents ou mandatés. Elle doit être signifiée par envoi recommandé au membre effectif concerné.
Les motifs et procédure d’exclusion sont fixés par le Conseil d’Administration.

Le membre effectif démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fond social de l’association et ne peut prétendre au remboursement des cotisations qu’il a versées.

Art. 6. Les membres adhérents

  1.  L’association peut compter un nombre illimité de membres adhérents
  2. Participation à l’Assemblée générale ordinaire, droit de vote

Les membres adhérents sont invités à l’Assemblée générale ordinaire annuelle via le site internet, la « page » ou le « groupe » Facebook de l’association ou par toute autre voie utile.         
Ils n’ont pas de droit de vote à l’Assemblée générale.

  1. Nouveaux membres, démission, exclusion

Toute personne physique peut devenir membre adhérent aux conditions suivantes :

– soit :

  • avoir été membre du Corps de la Gendarmerie Belge ;
  • avoir effectué son service militaire à la Gendarmerie belge ou avoir fait partie de la réserve ;
  • avoir, en qualité de civil ou membre de la Défense, exercé des fonctions administratives ou logistiques à la Gendarmerie Belge ;
  • avoir été présenté par trois membres effectifs de l’asbl

–  présenter sa candidature au Conseil d’administration ;

–  la candidature doit être acceptée par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers (2/3).

Tout membre adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit au Conseil d’Administration.           
Est réputé démissionnaire, tout membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé. 

Le Conseil d’administration peut suspendre un membre adhérent.         
L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que lors d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Cette exclusion doit être votée à la majorité simple des voix (51 %) des membres effectifs présents ou mandatés. Elle doit être signifiée par envoi recommandé au membre adhérent concerné.          
Les motifs et procédure d’exclusion sont fixés par le Conseil d’Administration.

Le membre adhérent démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fond social de l’association et ne peut prétendre au remboursement des cotisations qu’il a versées.

Art. 7.   Les membres sympathisants

  1. L’association peut compter un nombre illimité de membres sympathisants.
  2. Participation à l’Assemblée générale ordinaire, droit de vote

Les membres sympathisants ne sont ni spécifiquement ni automatiquement invités à l’Assemblée générale ordinaire annuelle et n’y ont pas de droit de vote. Ils peuvent cependant y participer.

  1. Nouveaux membres, démission, exclusion

Toute personne physique ou morale peut devenir membre sympathisant aux conditions suivantes :

  • présenter sa candidature au Conseil d’administration ;
  • la candidature doit être acceptée par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers (2/3).

 Tout membre sympathisant est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit au Conseil d’Administration.           
Est réputé démissionnaire, tout membre sympathisant qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé.

Le Conseil d’administration peut suspendre un membre sympathisant. L’exclusion d’un membre sympathisant ne peut être prononcée que lors d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Cette exclusion doit être votée à la majorité simple des voix (51 %) des membres effectifs présents ou mandatés. Elle doit être signifiée par envoi recommandé au membre sympathisant concerné.         
Les motifs et procédure d’exclusion sont fixés par le Conseil d’Administration.

Le membre sympathisant démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fond social de l’association et ne peut prétendre au remboursement des cotisations qu’il a versées.

Art. 8. Cotisation            
Le montant de la cotisation annuelle de tous les membres est fixé par le Conseil d’administration. Le courrier relatif au paiement des cotisations sera envoyé aux membres par moyen électronique, par mail et par courrier postal aux membres ne disposant pas d’internet en janvier et un éventuel rappel trois mois plus tard.        
Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation.

Art. 9. Code de déontologie

Tous les membres seront tenus de respecter le Code de déontologie de l’association. Le non-respect de ce code pourra constituer une cause d’exclusion.

Chap. 3 : Assemblée générale

Art. 10. L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents et est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou par l’Administrateur qu’il aura désigné.

Art. 11. Assemblée générale ordinaire

  1. Tous les membres effectifs et adhérents sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire.

Elle a lieu au cours du premier trimestre de l’année civile.           
Les membres effectifs y sont convoqués par mail envoyé par le président ou un administrateur délégué par lui au moins 8 jours francs avant la date de celle-ci ou par toute autre voie utile.       
Les membres adhérents y sont convoqués par voie électronique, via le site internet, la « page » ou le « groupe » Facebook de l’association au moins 8 jours francs avant la date de celle-ci.         
Les membres sympathisants y sont invités via le site internet, la « page » ou le « groupe » Facebook de l’association.

  1. L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président du Conseil d’Administration ou un administrateur délégué par lui. 

La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’Assemblée.

Art. 12. Assemblée générale extraordinaire

L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration, ou à la demande de deux cinquièmes (2/5) des membres effectifs au moins, ou à la demande du président.      
Seuls les membres effectifs sont convoqués. Le cas échéant, d’autres membres peuvent être invités.

Les convocations seront adressées par mail envoyé par le président ou un administrateur délégué par lui au moins 8 jours francs avant la date de l’Assemblée ou par toute autre voie utile. 
La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’Assemblée.

Toute proposition signée par deux cinquièmes des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Art. 13. Droit de vote en assemblée générale ordinaire et extraordinaire

  1. Seuls les membres effectifs ont un droit de vote.
  2. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Un mail suffit mais il est conseillé d’utiliser le document en annexe 1.
  3. Tout membre effectif ne peut détenir qu’une seule procuration.
  4. Sans préjudice des cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple (51%) des voix présentes ou représentées.
  5. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 14.  Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires

  1. Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions des assemblées générales, sont signés par le Président, son éventuel mandataire, le secrétaire et le rédacteur du procès-verbal en cas d’absence du secrétaire. 

Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par tous les membres effectifs, ainsi que par les membres adhérents s’ils en justifient la raison par un écrit au Président et que celle-ci est acceptée par le Conseil d’Administration. Cette consultation pourra se faire lors d’un conseil d’administration ou lors d’une assemblée générale auquel le demandeur sera convié. Les procès-verbaux (ou leurs copies) seront par ailleurs consultables sur simple demande verbale lors des assemblées générales ordinaires.

  1. Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal du lieu du siège de l’association.
    Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.

 

Chap. 4 : Conseil d’Administration

 Art. 15. L’association est administrée par un Conseil d’administration de minimum cinq (5) membres nommés administrateurs et révocables par l’Assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs.
Le mandat des administrateurs est mis à l’ordre du jour de chaque Assemblée générale ordinaire.

Art. 16. Le Conseil désigne parmi ses membres :

  • Un président ;
  • Un vice-président ;
  • Un secrétaire ;
  • Un trésorier ;
  • Un ou plusieurs administrateurs conseillers.

Art. 17. Le Conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir.

Il est convoqué par le président ou à la demande de deux (2) administrateurs au moins. En cas d’empêchement du président, il est présidé par l’administrateur désigné par lui.

Art. 18. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple (51%) des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante.  
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Un mail suffit mais il est conseillé d’utiliser le document en annexe 1.    
Tout administrateur ne peut détenir qu’une seule procuration.

Art. 19. Attributions du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.           
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association.

Art. 20. Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’association à un de ses membres.  
Pour des missions spécifiques définies par lui, le Conseil d’administration peut mandater un de ses membres ou un tiers.

Art. 21. Les actes de gestion sortant de la gestion journalière et qui engagent l’association sont signés par deux administrateurs au moins.

Art. 22. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat qu’ils exercent à titre gratuit.

Art. 23. L’association se réserve le droit d’ester en justice pour des irrégularités commises par les administrateurs durant leur mandat.

Art. 24.  Procès-verbaux des conseils d’administration

Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d’administration, sont signés par le président, son éventuel mandataire, le secrétaire et le rédacteur du procès-verbal en cas d’absence du secrétaire.

Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent être consultés par tous les membres effectifs, ainsi que par les membres adhérents s’ils en justifient la raison par un écrit envoyé au président et que celle-ci est acceptée par le Conseil d’administration. Cette consultation pourra se faire lors d’un conseil d’administration ou lors d’une assemblée générale auquel le demandeur sera convié. Les procès-verbaux (ou leurs copies) seront par ailleurs consultables sur simple demande verbale lors des assemblées générales ordinaires.

Chap. 5 : Règlement d’ordre intérieur, Code de déontologie

Art. 25. Un règlement d’ordre intérieur et un code de déontologie seront présentés par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale.  
Des modifications pourront y être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Chap. 6 : Dispositions diverses

Art. 26. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art. 27. L’Assemblée générale peut désigner un ou deux commissaires, nommés pour deux (2) ans et rééligibles, chargé(s) de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport.

Art. 28. En cas de dissolution volontaire de l’association, l’Assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une association ayant un objet similaire.

Art. 29.                La présente version coordonnée des statuts fera l’objet d’une traduction en néerlandais dans l’année.

 

Annexe 1

 

Asbl Anciens Gendarmes

PROCURATION

(Document à faire remettre lors de la réunion ou à transmettre avant celle-ci par mail ou courrier au secrétaire de l’ASBL)

Assemblée générale ordinaire – extraordinaire (1) du …………………………….

 

Conseil d’administration (1) du …………………………………………………..

 

Je soussigné, Madame/Monsieur (1) :  ……………………………………………

 

domicilié :  …..…………………………………………………………………………

 

……………………………………………………………………………………………..

 

Fonction au sein de l’ASBL : ………………………

 

déclare donner par la présente mandat à (nom, prénom, fonction) :

 

…………………………………………………..…………………………………………

………………………………………………………………………………………………

 

pour me représenter à la réunion précisée ci-dessus et y voter valablement en mon nom pour toutes les décisions relatives à son ordre du jour.

 

Date : ……………………………………

                                                                                                                             

………………………………………………………………

 

………………………………………………………………

 

 

Signature précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

 

 

 

 

 

 

  • biffer la mention inutile

[1] Oud gedienden van de Rijkswacht (Gendarmerie), rijkswachters, dienstplichtige, Calog’s, …